En bref : le registre des sociétés andorran, l’essentiel.
- Qui tient le registre ? Le Departament de Registres Jurídics i Econòmics du Govern d’Andorra. Une société n’a la personnalité juridique qu’une fois inscrite au Registre des sociétés (Llei 20/2007, art. 7).
- Qu’est-ce que le NRT ? Le numéro de registre fiscal attribué par le Departament de Tributs i de Fronteres : une lettre (L pour une SL, A pour une SA, F pour un résident…), six chiffres et une lettre de contrôle.
- Existe-t-il un Kbis ? Non. On demande un certificat de société mercantile andorrane (procédure en ligne e-tràmits) ou la carte d’inscription délivrée après l’immatriculation.
- Registre des sociétés ou Registre de Comerç ? Le premier inscrit l’entité juridique ; le second inscrit l’activité exercée à une adresse, sous un nom commercial — indispensable pour facturer.
Réponses synthétiques d’Andorre Gestoria, cabinet fiscal et patrimonial francophone à Canillo (RLG CAPITAL, SL — NRT L-716366-R). Détails et sources dans l’article — à jour au 15 octobre 2026.
Un client français vous réclame « un Kbis », une banque vous demande votre « numéro d’immatriculation », un partenaire veut s’assurer que votre société existe bien : en Andorre, ces trois questions ont des réponses précises, mais qui ne calquent pas le système français. Ce guide les remet dans l’ordre : qui tient le registre, ce qu’il contient, ce que signifie le NRT, quel document produire et comment vérifier une société andorrane.
Qui tient le Registre des sociétés andorran, et qu’y inscrit-on ?
Le Registre de Societats Mercantils relève du Departament de Registres Jurídics i Econòmics (Àrea de Registres d’Activitats Econòmiques), rattaché au ministère de la Présidence, de l’Économie, du Travail et du Logement. La même équipe tient aussi le Registre de Comerç i Indústria, le registre de dépôt des comptes annuels et le registre des investissements étrangers. Sa base légale est la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans son texte consolidé de 2018 (article 101), complétée par un règlement de 2014.
On y inscrit la vie juridique de la société :
- la constitution : la société n’acquiert la personnalité juridique qu’à son inscription, et le notaire transmet l’acte au registre dans les quinze jours (art. 7) ;
- la nomination des administrateurs, à inscrire dans les trente jours (art. 47) ;
- l’unipersonnalité, les modifications statutaires, la dissolution et les succursales de sociétés étrangères ;
- les bénéficiaires effectifs (art. 21 bis).
Le NRT : le numéro fiscal de la société
Le NRT (número de registre tributari) est l’identifiant fiscal de toute personne ou entité en Andorre. Il est attribué par le Departament de Tributs i de Fronteres sur le fondement de la loi 21/2014 de bases de l’ordre tributaire et de son règlement de gestion de 2015. Pour une société, il est délivré après l’inscription au registre, lors de son enregistrement auprès de l’administration fiscale (l’alta censal). Il ne change qu’en cas de changement de forme juridique ou de nationalité.
Sa structure se lit facilement : une lettre, six chiffres, une lettre de contrôle. La première lettre indique la nature du titulaire.
| Lettre | Titulaire |
|---|---|
| L | Société à responsabilité limitée (SL, SLU) |
| A | Société anonyme (SA, SAU) |
| F | Personne physique résidente |
| E | Personne non résidente |
| C · D · G | Communauté de biens · organisme public · groupe fiscal |
| O · P · U | Fonds d’investissement · association ou fondation · entité parapublique |
| Selon la fiche d’identifiant fiscal publiée par l’OCDE pour l’Andorre. Exemple : le NRT de notre société, L-716366-R, est celui d’une SL. | |
L’équivalent du Kbis en Andorre : quel document demander ?
Il n’existe pas d’« extrait Kbis » andorran. Deux documents en tiennent lieu :
- la carte (ou certificat) d’inscription au registre, remise environ trente jours après l’acte de constitution — à redemander après toute modification inscrite ;
- le certificat de société mercantile andorrane, à demander en ligne sur e-tràmits, le portail des démarches du Govern : il faut un NIA (numéro d’identification administrative) et un certificat électronique, une société passant par un représentant qui en dispose.
Pour un interlocuteur étranger, le plus parlant reste un dossier court : ce certificat, les statuts et le NRT. La loi impose d’ailleurs que les documents de la société — factures, courriers, site — mentionnent son numéro d’inscription, sa dénomination, sa forme et son siège (art. 101.4).
Registre des sociétés et Registre de Comerç : deux registres, deux rôles
C’est la confusion la plus fréquente. Une société peut parfaitement exister au Registre des sociétés sans avoir ouvert de commerce ; à l’inverse, pour exercer et facturer, l’activité doit être inscrite au Registre de Comerç.
| Registre des sociétés | Registre de Comerç i Indústria | |
|---|---|---|
| Ce qu’il inscrit | L’entité juridique : constitution, administrateurs, associés, modifications | L’activité exercée à une adresse, sous un nom commercial |
| Texte | Loi 20/2007 (art. 101) | Loi 12/2013 (art. 24 à 26) |
| Décision | Inscription sur acte notarié | Avis contraignant du comú (commune), puis autorisation du Govern |
| Document | Carte ou certificat d’inscription | Carte de commerce (targeta de comerç) |
| Consultation | Réservée (voir ci-dessous) | Ouverte à toute personne, sur place ou en ligne |
Comment vérifier une société andorrane
Le Registre des sociétés est public, mais la loi en réserve la consultation aux personnes légalement résidentes en Andorre, sur demande écrite et motivée : elle porte alors sur les associés et leurs parts, les administrateurs, le capital, le siège et les pouvoirs (art. 101.3). La procédure en ligne de demande de documents exige, elle, un NIA et un certificat électronique. Le Registre de Comerç, lui, est consultable par tous (loi 12/2013, art. 26) ; les comptes annuels déposés ne sont délivrés qu’à la société elle-même. Il n’existe pas, à ce jour, d’outil officiel de recherche gratuite en ligne comparable aux annuaires français.
En pratique, avant de signer avec une société andorrane :
- demandez son certificat récent et son NRT, et vérifiez la cohérence entre la lettre du NRT et la forme sociale annoncée ;
- vérifiez que la dénomination, le siège et le numéro d’inscription figurent bien sur ses factures et documents ;
- pour une gestoria ou un prestataire de services aux sociétés, appliquez les critères de notre guide « qu’est-ce qu’une gestoria et comment la choisir ».
Immatriculer une société en Andorre : les étapes, dans l’ordre
Le parcours décrit par le guichet Punt Empresa du Govern suit un ordre précis :
- NIA et certificat électronique des futurs associés.
- Réservation de la dénomination : jusqu’à trois propositions, déposées par un futur associé ; la réservation vaut six mois.
- Autorisation d’investissement étranger, si nécessaire (voir ci-dessous).
- Siège social en Andorre.
- Compte bancaire « en constitution » et certificat de dépôt du capital.
- Statuts et acte de constitution devant un notaire andorran.
- Inscription au Registre des sociétés ; la carte d’inscription suit environ trente jours plus tard.
- Enregistrement fiscal et NRT (alta censal).
- Nom commercial et ouverture du commerce au comú, puis inscription au Registre de Comerç.
- Inscription comme employeur à la CASS, qui demande les numéros d’inscription aux deux registres, le NRT et les statuts.
Depuis la loi 5/2025, l’autorisation préalable d’investissement étranger est exigée sauf si l’investisseur détient au plus 10 % du capital et que la participation étrangère totale reste sous 25 %. Le Govern répond en deux mois, prolongeables d’un mois ; la société doit déployer une activité effective dans les dix-huit mois, et l’investissement ne donne aucun droit de résidence, pas même à l’administrateur. Le capital minimum reste de 3 000 € pour une SL et de 60 000 € pour une SA, intégralement libéré ; un associé unique suffit. Le déroulé complet et nos délais figurent sur notre page créer une société en Andorre.
Après l’immatriculation : tenir le registre à jour
Une société inscrite doit le rester correctement : changements d’administrateurs dans les trente jours, mise à jour des bénéficiaires effectifs, dépôt annuel des comptes, déclarations fiscales. Ce n’est plus une formalité : la loi 17/2026 du 14 juillet 2026 permet au Govern de dissoudre d’office, sans liquidation, une société présumée inactive — celle qui a manqué, au moins deux exercices consécutifs, à deux de ses obligations ou plus. La procédure a visé 2 777 sociétés dès septembre 2026 (voir notre guide des réformes 2026). Le suivi comptable sert précisément à éviter ce risque.
À retenir
- Pas de Kbis : un certificat de société mercantile andorrane (e-tràmits) ou la carte d’inscription au registre
- NRT : L = SL, A = SA, F = résident, E = non-résident
- Registre des sociétés = l’entité ; Registre de Comerç = l’activité (indispensable pour facturer)
- Consultation du Registre des sociétés réservée aux résidents légaux, sur demande motivée
- Depuis la loi 17/2026, une société inactive peut être dissoute d’office