Charte éditoriale :
d’où viennent nos chiffres.

Nos sources : les textes avant les commentaires

Un taux d’imposition, un seuil d’investissement ou une durée de présence se vérifient à la source. Nos guides s’appuient en priorité sur :

• les lois andorranes consolidées du Portal Jurídic d’Andorra et le Butlletí Oficial del Principat d’Andorra (BOPA), où chaque loi et chaque décret sont publiés ;
• les pages du Govern d’Andorra (immigration, fiscalité, création d’entreprise), de la CASS, de l’Autoritat Financera Andorrana et du Departament d’Estadística ;
• côté français : impots.gouv.fr (dont le texte consolidé de la convention fiscale France–Andorre du 2 avril 2013), le BOFiP, Légifrance et douane.gouv.fr.

La presse andorrane (Diari d’Andorra, Bondia, Altaveu) nous sert à repérer l’actualité ; une information de presse n’est reprise comme un fait qu’une fois recoupée avec une source officielle, et elle est alors attribuée. Sur chaque page de service, un encadré « Sources officielles » liste les textes de référence ; sur chaque guide, l’encart final indique les sources et la date de mise à jour.

Des chiffres datés, des pages datées

En fiscalité andorrane, un chiffre sans date est un chiffre dangereux : le seuil de la résidence passive est passé de 600 000 € à 1 million d’euros avec la loi 2/2026, le salaire minimum a été relevé deux fois en 2026. Nos guides précisent donc la date de chaque donnée sensible et la date de leur dernière mise à jour. Le plan du site transmis aux moteurs de recherche ne change de date que lorsque le texte d’une page change réellement — pas pour une simple retouche de mise en page.

Quand le droit change, nos pages changent

Nous suivons les publications du BOPA et les communiqués du Govern. Exemples en 2026 : la loi 2/2026 (résidence passive, investissement étranger, imposition minimale des sociétés) a été intégrée dès son entrée en vigueur ; la loi 17/2026 sur la dissolution des sociétés inactives et la nouvelle quota d’autorisations de travail (octobre 2026) l’ont été dans les jours suivant leur publication. Une révision touche toutes les pages concernées, dans les six langues du site.

Ce que nos contenus ne sont pas

Nos guides sont informatifs : ils ne remplacent ni un conseil personnalisé, ni l’avis d’un avocat ou d’un notaire lorsqu’un acte l’exige. Andorre Gestoria est une gestoria : nous accompagnons des clients et avons donc un intérêt à les conseiller — c’est pourquoi nos affirmations sont sourcées, et pourquoi nous signalons aussi ce qui ne fonctionne pas, comme la société andorrane pilotée depuis la France ou les inconvénients réels de la vie en Andorre.

Qui répond des contenus ?

Les contenus du site sont publiés sous la responsabilité de Richard Le Goff, administrateur de RLG CAPITAL, SL et directeur de la publication, comme l’indiquent nos mentions légales. Chaque guide porte la date de sa dernière mise à jour et la liste de ses sources.

Signaler une erreur

Un chiffre vous semble inexact ou dépassé ? Écrivez-nous en précisant la page et, si possible, la source. Nous vérifions, corrigeons si nécessaire et actualisons la date de mise à jour de la page.

Dernières mises à jour

• 15 octobre 2026 — Harmonisation : les résumés, méta-descriptions, chiffres d’accroche et FAQ qui reprenaient encore d’anciennes formulations ont été alignés sur les corrections ci-dessous — six taux d’IGI, plus-values des traders (actions exonérées jusqu’à 25 % de participation, autres gains dans la base de l’épargne), actions de SA cessibles par acte notarié, donation d’un immeuble andorran hors famille proche soumise à l’impôt sur les transmissions immobilières, autorisation de commerce (avis du comú, puis Govern), plus de 183 jours de présence pour la résidence fiscale.
• 15 octobre 2026 — Résidence et vie pratique : quota d’immigration remplacé par le décret 388/2026 (900 autorisations jusqu’au 30 avril 2027, dont 702 de résidence et de travail) ; diplôme de catalan A1 puis A2 exigé au renouvellement depuis la fin de la période transitoire, le 26 avril 2026 (loi 6/2024) ; taxe sur l’investissement immobilier étranger également due par les résidents de moins de trois ans ; congé du second parent de six semaines en 2026 ; couverture du conjoint du retraité en qualité d’ayant droit (convention de sécurité sociale de 2000, art. 22) ; donation des titres et exit tax. Guides travailler en Andorre, santé et sécurité sociale, réformes 2026, inconvénients, retraite et exit tax.
• 15 octobre 2026 — Relecture article par article de vingt pages fiscales et sociétés : sursis d’exit tax des cryptoactifs sur demande, régime des traders (cessions de titres jusqu’à 25 % exonérées, dérivés et cryptoactifs dans la base de l’épargne), imposition des pensions (articles 17 et 25 de la convention), ordre des étapes de création de société (dénomination, puis autorisation d’investissement étranger), licence d’activité (comú puis Govern, loi 2/2026), cession de parts de SL et d’actions de SA, importations du e-commerce (IOSS), résidence d’indépendant sans société réservée aux professions titulées. Versions traduites en cours d’alignement.
• 15 octobre 2026 — Seuils de l’audit obligatoire des comptes corrigés selon l’article 72 de la loi 20/2007 sur les sociétés, dans sa rédaction issue de la loi 10/2024 sur l’audit : deux des trois critères (3,6 M€ d’actif, 6 M€ de chiffre d’affaires, plus de 50 salariés) ou plus de 10 M€ de chiffre d’affaires deux exercices de suite. Six langues.
• 15 octobre 2026 — Comparatifs pays revus sur les textes de 2026, six langues : forfait fiscal suisse (base fédérale minimale de 435 000 CHF), taux marginal portugais jusqu’à 53 % avec la contribution de solidarité, droit de 5 % sur l’immobilier hérité à Malte, taux marginaux espagnols selon la région (54 % à Valence), droits de succession français jusqu’à 60 %, indépendants imposés à 9 % à Dubaï au-delà d’un million de dirhams, union douanière avec l’UE limitée aux produits industriels.
• 15 octobre 2026 — Successions et dividendes : aucun IRPF pour l’héritier d’un résident andorran et champ de l’ITP précisés dans le guide des successions ; dividendes versés à des non-résidents exonérés d’IRNR (loi 94/2010, art. 15) dans le guide de l’impôt sur les sociétés.
• 15 octobre 2026 — IGI : le seuil de 40 000 € de livraisons et prestations par an s’applique aussi aux sociétés (article 5 de la loi 11/2012 et article 1 de son règlement) ; nous indiquions à tort qu’une SL ou une SA était assujettie dès sa première opération. Corrigé dans les six langues.
• 15 octobre 2026 — Comptabilité : le dépôt annuel des comptes est obligatoire pour toute SL ou SA quel que soit son chiffre d’affaires (le seuil de 150 000 € ne visait que les autres entrepreneurs et a disparu en 2023) ; ajout du calendrier légal (IS en juillet, acompte en septembre), des seuils d’audit et de la loi 17/2026. Six langues, et guide de l’impôt sur les sociétés.
• 15 octobre 2026 — Plus-values immobilières : l’ancien barème (15 % la première année, exonération après douze ans) a été remplacé par le régime en vigueur — IRPF de 10 % au plus, surtaxe de 10 % avant deux ans et de 5 % jusqu’à cinq ans, exonération après dix ans (loi 5/2014, art. 27 bis, version issue de la loi 5/2025). Pages investir, acheter, avantages fiscaux et guide de la fiscalité, six langues.
• 15 octobre 2026 — Résidence passive : règles complètes des articles 95 et 96 de la loi qualifiée d’immigration (six catégories d’actifs, délai d’investissement de six mois, comparaison loi 5/2025 – loi 2/2026), quota 2026 précisé d’après le décret 74/2026 (163 places sur 200 autorisations de résidence sans travail), conditions de revenus, d’assurance et durées du permis.
• 15 octobre 2026 — Résidence fiscale : critères de l’article 8 de la loi 5/2014 sur l’IRPF comparés à l’article 4 B du code général des impôts français, départage par la convention de 2013 et démarches après l’obtention du permis.
• 15 octobre 2026 — Holding : conditions d’exonération des dividendes et plus-values de filiales présentées comme cumulatives, conformément à l’article 20 de la loi 95/2010 (six langues et guide de l’impôt sur les sociétés).
• 15 octobre 2026 — Guide des réformes 2026 : ajout des nouveautés de juillet à octobre (loi 17/2026, quota 2026-2027, projet de budget 2027, régime des baux 2027-2030, exit tax dans le projet de loi de finances français pour 2027).
• 15 octobre 2026 — Taux d’IGI précisés selon les articles 57 à 60 bis de la loi 11/2012 : l’hôtellerie-restauration relève du taux général de 4,5 %, et les médicaments remboursables par la CASS du taux de 0 % (pages société commerciale, avantages fiscaux et guide fiscalité, six langues).
• 15 octobre 2026 — Trois nouveaux guides : registre des sociétés et NRT, auto-entrepreneur en Andorre, vivre en Andorre et travailler en France.
• 15 octobre 2026 — Versions espagnole, catalane, anglaise, portugaise et arabe : prélèvement forfaitaire unique français aligné sur le taux 2026 de 31,4 % (au lieu de 30 %) ; délai de création de société harmonisé (8 à 12 semaines) entre les langues.
• 15 octobre 2026 — Population de l’Andorre actualisée : 90 122 habitants au 30 septembre 2026 (Departament d’Estadística).
• 15 octobre 2026 — Encadré « Sources officielles » ajouté aux pages de service, avec des liens vers les textes consolidés.