Immatriculer sa voiture en Andorre :
ce que la loi permet, ce que la douane sanctionne.

L’écart est réel : en Andorre, une voiture neuve supporte l’IGI à 4,5 % et aucun malus, quand la France applique 20 % de TVA et un malus qui atteindra 90 000 € en 2027. De là sont nées des offres « clés en main » — voiture immatriculée au nom d’une société andorrane, « louée » à un client qui vit en France. Ces montages ne résistent pas aux textes, et la justice française l’a rappelé en mai 2026. Ce guide fait le point, règle par règle : qui peut immatriculer en Andorre, ce que risque un résident français, comment importer légalement, et ce que coûte le malus en 2026 et en 2027.

Qui peut immatriculer un véhicule en Andorre ?

Le code de la circulation andorran (loi 12/2021, art. 97) et son règlement d’immatriculation (décret 534/2022) réservent les plaques ordinaires à :

• les Andorrans résidents ;
• les étrangers titulaires d’une autorisation de résidence, ou de résidence et de travail, à l’exclusion des autorisations temporaires ;
• les sociétés de droit andorran et les associations établies en Andorre ;
• les administrations, les autorités des coprinces et le corps diplomatique.

Un non-résident n’a droit qu’à une plaque temporaire ou « touristique » (MT), valable d’un mois à un an. À l’inverse, un résident andorran ne peut pas conduire en Andorre un véhicule immatriculé à l’étranger ou sous plaque MT, hors cas d’admission temporaire. L’immatriculation suppose la facture visée par la douane, le paiement de l’IGI, une assurance souscrite auprès d’un assureur autorisé en Andorre et un certificat de conformité. Pour un véhicule d’occasion importé, s’y ajoutent l’ancienne carte grise et un contrôle technique andorran ; le véhicule doit respecter la norme Euro en vigueur ou la précédente et avoir six ans au plus depuis son année de fabrication. Une taxe annuelle de détention, calculée sur la puissance fiscale, est ensuite due par le titulaire de la carte grise.

Résident français, plaque andorrane : ce que dit la douane

Une voiture immatriculée hors de l’Union européenne n’entre pas librement dans l’UE : elle n’y circule sans droits ni TVA que sous le régime de l’admission temporaire. Le droit douanier de l’Union réserve ce régime aux véhicules utilisés par des personnes établies hors de l’UE — pour un particulier, celui dont la résidence habituelle est hors de l’Union (règlement délégué 2015/2446, art. 212). Une personne qui réside en France n’en bénéficie que dans des cas étroits (art. 215) : usage privé occasionnel à la demande du titulaire de l’immatriculation, présent dans l’UE ; location de courte durée, notamment pour rentrer chez soi ; salarié d’un employeur établi hors de l’UE, pour ses trajets ou missions prévus au contrat. En dehors de ces cas, la voiture doit être importée : déclaration en douane, TVA, malus, immatriculation française.

Les montages proposés ne rentrent dans aucune de ces exceptions. Une « location » de longue durée par une société andorrane à un client qui vit en France n’est pas une location de courte durée ; l’exception du salarié suppose un emploi réel, chez un employeur réellement établi hors de l’UE. Côté code de la route, toute personne qui s’installe en France doit faire immatriculer son véhicule en France dans un délai d’un mois ; circuler sans certificat d’immatriculation valable est une contravention de 4^e classe, avec immobilisation possible du véhicule.

Les sanctions

Depuis la recodification du code des douanes, entrée en vigueur le 1^er mai 2026 (ordonnance du 8 avril 2026), ces situations relèvent de l’importation sans déclaration (art. L. 512-4) ; faire immatriculer une automobile sans avoir accompli les formalités douanières y est expressément assimilé (art. L. 512-6). Les conséquences peuvent s’additionner :

• la confiscation de l’objet de la fraude et des moyens de transport (art. L. 514-4) ;
• une amende pouvant atteindre deux fois la valeur du véhicule, et une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves ;
• le rappel de la TVA et du malus éludés.

Une transaction avec l’administration reste possible, mais elle a un prix. Le risque n’est pas théorique : en mai 2026, le parquet général de Toulouse a présenté, selon la presse, le bilan d’une enquête franco-andorrane sur de faux contrats de location de voitures haut de gamme immatriculées en Andorre. 170 acheteurs français, pour des achats réalisés en 2024 et 2025, ont été signalés à l’administration fiscale ; le manque à gagner pour les finances publiques françaises est chiffré à 12,76 M€. En Andorre, deux personnes avaient été interpellées en 2025.

Acheter en Andorre et importer en France : la voie légale

Rien n’interdit à un résident français d’acheter sa voiture en Andorre. Il faut simplement la faire entrer en France comme n’importe quelle importation :

1. Achat hors IGI : le véhicule qui quitte l’Andorre est exonéré d’IGI à l’exportation (loi 11/2012, art. 14) ; le vendeur établit les documents d’exportation.
2. Dédouanement en France : la TVA de 20 % est due sur la valeur du véhicule. Grâce à l’union douanière avec l’Andorre, qui couvre les produits industriels, il n’y a pas de droits de douane si le véhicule est d’origine européenne ou andorrane, ou en libre pratique, et que ce statut est prouvé (document T2L ou équivalent) ; à défaut, le droit du tarif commun, 10 % pour une voiture particulière, s’applique.
3. Certificat 846 A : remis par la douane une fois les taxes acquittées, il remplace le quitus fiscal, réservé aux véhicules venant d’un autre État de l’UE.
4. Immatriculation sur le site de l’ANTS : certificat 846 A, certificat de conformité européen (ou réception à titre isolé), contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
5. Malus : il est dû à la première immatriculation en France, selon les règles ci-dessous.

Au total, l’économie se limite souvent à l’écart de prix hors taxes entre les deux marchés : la TVA française et le malus restent dus. Les règles générales de l’IGI et de la facturation sont détaillées dans notre guide de l’IGI, et les franchises voyageurs — qui ne couvrent pas une voiture — dans notre guide de la douane.

Le malus en 2026 et en 2027 : ce qu’il faut savoir

Le malus CO₂ (code des impositions sur les biens et services, art. L. 421-62) se durcit au 1^er janvier 2027, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1^er octobre 2026, ne modifie pas ces barèmes.

S’y ajoute le malus au poids, dû à partir de 1 500 kg (de 10 à 30 € par kilogramme selon la tranche), le cumul des deux malus restant plafonné au tarif maximal du malus CO₂ de l’année.

Pour une voiture importée d’occasion, trois règles changent tout :

• le barème appliqué est celui de l’année de première immatriculation, même si elle a eu lieu à l’étranger ;
• le malus est réduit d’une décote selon l’âge, comptée en mois depuis cette première immatriculation : 3 % jusqu’à trois mois, 12 % à un an, 28 % à trois ans, 64 % à dix ans, jusqu’à 100 % après quinze ans ; à partir du 1^er janvier 2027, un coefficient lié au kilométrage annuel moyen s’y ajoute, jusqu’à 3,5 points ;
• le malus est nul pour un véhicule dont la première immatriculation à l’étranger est antérieure au 1^er janvier 2015.

Exemple : une voiture neuve émettant 160 g/km, achetée en Andorre et immatriculée pour la première fois en France en décembre 2026, supporte 8 770 € de malus CO₂ ; immatriculée en janvier 2027, 14 325 € — hors malus au poids. Le calendrier d’achat compte autant que le lieu.

Vous vous installez en Andorre avec votre voiture

Pour un vrai résident andorran, la situation s’inverse : c’est en Andorre que le véhicule doit être immatriculé. Les règles à connaître :

• le véhicule peut circuler en plaques étrangères six mois au plus après l’obtention de la résidence ;
• pour le réimmatriculer en Andorre, il doit être en votre possession depuis au moins six mois et avoir six ans au plus depuis son année de fabrication — au-delà, il faut envisager une autre solution ;
• le permis de conduire étranger reste valable six mois après l’obtention de la résidence et doit être échangé dans l’année ; un permis de l’UE s’échange sans examen (décret 226/2025) ;
• en France, un résident andorran peut circuler avec sa voiture immatriculée en Andorre pour son usage privé — à condition que sa résidence andorrane soit réelle. Un « résident » dont le foyer reste en France serait regardé comme établi en France, et la question de sa résidence fiscale se poserait aussitôt.

Au retour en France, la douane accorde une franchise de droits et de TVA pour transfert de résidence : au moins douze mois de résidence hors de l’UE, un véhicule possédé et utilisé à titre privé depuis au moins six mois, une déclaration dans les douze mois suivant l’installation (formulaire Cerfa n° 10070) et l’interdiction de le vendre, le louer ou le prêter pendant douze mois. Attention : cette franchise ne couvre pas le malus, qui reste dû à l’immatriculation française, décote comprise. Les démarches d’installation sont détaillées dans notre guide s’expatrier en Andorre.