Exit tax : quitter la France pour l’Andorre,
sans mauvaise surprise.

C’est la question qui inquiète le plus les dirigeants et investisseurs qui préparent leur expatriation en Andorre : « vais-je payer l’exit tax ? ». La réponse honnête : seuls certains patrimoines sont concernés, l’impôt est le plus souvent suspendu puis effacé… à condition de respecter un formalisme précis — d’autant plus important que l’Andorre n’est pas membre de l’Union européenne. Le point complet, à jour 2026.

Qui est concerné ? Trois conditions cumulatives

L’exit tax (article 167 bis du CGI) ne vise pas tous les expatriés. Elle s’applique si, à la date du départ, vous remplissez les trois conditions suivantes :

• Vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 années précédant le transfert de votre domicile ;
• Vous détenez des titres (actions, parts sociales, obligations…) d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société ;
• Vous transférez effectivement votre résidence fiscale hors de France.

En dessous de ces seuils, aucune exit tax — votre départ vers l’Andorre s’organise alors sans cette contrainte. À noter : l’immobilier détenu en direct et l’assurance-vie n’entrent pas dans l’assiette de l’exit tax (ils obéissent à d’autres règles).

Ce qui est taxé, et à quel taux

L’exit tax porte sur les plus-values latentes constatées au jour du départ (la différence entre la valeur de vos titres à cette date et leur prix d’acquisition), ainsi que sur les créances de complément de prix (earn-out) et les plus-values placées en report d’imposition. Le taux est celui de la flat tax : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % en 2026 (option possible pour le barème progressif). L’impôt est calculé sur une richesse non réalisée : c’est précisément pour cela que le législateur a prévu le sursis de paiement.

Départ vers l’Andorre : le sursis n’est pas automatique

C’est le point que la plupart des candidats au départ ignorent. Vers un État de l’Union européenne, le sursis de paiement est accordé automatiquement, sans formalité ni garantie. L’Andorre, elle, n’est pas membre de l’UE : la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013 organise l’échange de renseignements, mais ne comporte pas de clause d’assistance au recouvrement au sens exigé par l’article 167 bis. Conséquence directe :

Concrètement, pour bénéficier du sursis, la demande se formule sur le formulaire 2074-ETD déposé dans les 90 jours précédant le transfert du domicile, avec désignation d’un représentant fiscal établi en France et proposition de garanties au comptable public (caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque…). Un calendrier serré, qui se prépare — c’est exactement ce que nous orchestrons avec votre conseil, en parallèle de votre dossier de résidence fiscale andorrane.

Payer puis récupérer : le dégrèvement à 2 ou 5 ans

L’exit tax est, dans l’immense majorité des cas, un impôt temporaire. Si vous conservez vos titres, l’impôt est dégrevé d’office (ou restitué s’il avait été payé) :

• au bout de 2 ans lorsque la valeur des titres concernés est inférieure à 2,57 M€ au jour du départ ;
• au bout de 5 ans au-delà de ce seuil.

Le dégrèvement intervient aussi en cas de retour en France, de donation des titres ou de décès. À l’inverse, si vous vendez pendant le délai, l’impôt en sursis devient exigible — la cession se planifie donc après l’expiration du délai, ou en arbitrant précisément ce qui est vendu avant le départ. Condition impérative dans tous les cas : déposer chaque année le formulaire de suivi 2074-ETS ; l’oublier peut faire tomber le sursis.

Le calendrier fiscal de votre départ

Au-delà de l’exit tax, un départ propre suit une chronologie précise :

• Avant le départ : audit du patrimoine (êtes-vous dans le champ de l’exit tax ?), demande de sursis le cas échéant (2074-ETD, ≤ 90 jours), constitution du dossier de résidence andorrane ;
• L’année suivant le départ : dernière déclaration française en double volet — revenus mondiaux jusqu’à la date du départ, puis revenus de source française uniquement (imprimé 2042-NR) ;
• Ensuite : seuls vos revenus de source française restent imposés en France, selon la convention de 2013 — dividendes français (retenue de 12,8 %), loyers français (impôt + prélèvements sociaux), et l’IFI si votre immobilier situé en France excède 1,3 M€ net. Vos revenus andorrans, eux, relèvent de l’IRPF andorran, plafonné à 10 % — voir notre guide complet de la fiscalité andorrane.

Un détail qui a son importance si vous conservez un bien en France : en cas de revente ultérieure au-delà de 150 000 €, un représentant fiscal accrédité est en principe requis pour un vendeur établi hors UE.

L’exit tax n’est pas un obstacle — c’est un paramètre

Correctement anticipée, l’exit tax ne bloque aucun projet : elle définit un calendrier (quand partir, quand céder) et un formalisme (sursis, garanties, suivi annuel). L’erreur coûteuse, c’est l’improvisation — partir sans demande de sursis, ou oublier une déclaration de suivi. Comparez l’enjeu : 31,4 % immédiatement en France, contre 0 à 10 % sur vos plus-values futures une fois résident andorran (voir notre comparatif Andorre vs France). L’écart mérite trois mois de préparation.

Chaque patrimoine appelle sa stratégie : vendre avant le départ, demander le sursis, ou payer puis se faire restituer. Nous chiffrons les trois scénarios avant toute décision, avec votre avocat fiscaliste, et calons le calendrier complet de votre optimisation patrimoniale.