Succession en Andorre : 0 % de droits,
sauf pour vos héritiers français.

« En Andorre, il n’y a pas de droits de succession » : c’est vrai, et c’est l’un des arguments les plus cités par ceux qui envisagent de s’installer dans la Principauté. C’est aussi la moitié de l’histoire. Car un héritage n’est pas taxé là où repose le patrimoine : il est taxé là où le fisc a prise — c’est-à-dire, en droit français, sur la résidence du défunt, sur la localisation des biens… et sur la résidence de chaque héritier. Cette troisième porte est celle que presque personne ne referme. Ce guide la détaille, textes et chiffres à l’appui.

Ce que l’Andorre ne prélève pas — vraiment rien

Commençons par le point le plus simple, parce qu’il est sans nuance : le système fiscal andorran ne comporte ni impôt sur les successions, ni impôt sur les donations, ni impôt sur la fortune. Il n’existe aucune loi andorrane instituant un tel impôt ; le régime repose sur l’impôt sur le revenu (IRPF, 0 à 10 %), l’impôt sur les sociétés (10 %), l’IGI à 4,5 % et une fiscalité immobilière propre. Quel que soit le montant transmis et quel que soit le lien de parenté, la Principauté ne réclame rien à vos héritiers.

Le détail que l’on ignore souvent : cette neutralité vaut aussi pour l’immobilier andorran. Les deux impôts qui frappent la pierre en Andorre — l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP) et l’impôt sur les plus-values immobilières — visent expressément, dans leur article 3 respectif, les transmissions « inter vivos », onéreuses ou gratuites. Une transmission par décès sort de leur champ. Hériter d’un appartement à Escaldes ou d’un chalet à Ordino ne déclenche donc aucun impôt andorran.

Même logique pour la taxe créée par la loi 3/2024 sur l’investissement étranger immobilier (6 % ou 10 % selon la nature de l’opération) : son article 4 exonère expressément les acquisitions par cause de mort d’immeubles ou de droits réels par une personne non résidente. Un héritier vivant à Paris ou à Bruxelles n’a donc ni autorisation préalable à obtenir, ni impôt andorran à payer — il doit en revanche procéder à une déclaration a posteriori au Registre des investissements étrangers dans un délai de trois mois. Formalité modeste, mais réelle.

Le vrai sujet n’est pas où vous vivez, mais où vivent vos enfants

Passons à la France. La territorialité des droits de mutation à titre gratuit — successions et donations — est fixée par l’article 750 ter du code général des impôts. Il prévoit trois cas, et c’est le troisième qui surprend.

Autrement dit : un couple installé en Andorre depuis quinze ans, dont le patrimoine est intégralement situé hors de France, transmettra en franchise totale à un enfant lui aussi expatrié — et fera payer la France au taux plein à l’enfant resté à Lyon. Le même décès, le même patrimoine, deux factures sans rapport. La variable décisive n’est pas votre adresse : c’est la leur.

Second réflexe à avoir : savoir ce qui compte comme « bien situé en France » pour le deuxième cas. La liste est plus large qu’on ne l’imagine — immeubles, meubles corporels et fonds de commerce exploités en France, créances sur un débiteur établi en France, valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société ayant en France son siège social ou son siège de direction effective, et surtout les parts de sociétés — y compris étrangères, donc andorranes — dont l’actif est principalement composé d’immeubles français. Loger un appartement parisien dans une société andorrane ne le sort pas du champ français.

Combien ça coûte : deux enfants, deux factures

Prenons une situation banale. Un parent résident andorran décède en laissant 2 000 000 € : un appartement à Paris (500 000 €), un appartement à Barcelone (600 000 €) et un compte-titres en Andorre (900 000 €). Deux enfants héritent à parts égales, soit 1 000 000 € chacun. Léa vit à Lyon et n’a jamais quitté la France. Tom vit en Andorre depuis sept ans.

Cet écart n’a rien d’un cas d’école : c’est la situation la plus fréquente des familles franco-andorranes, où les parents partent et où les enfants, eux, restent — études, carrière, conjoint. Et la même règle s’applique aux donations : l’article 750 ter vise les mutations à titre gratuit, entre vifs comme par décès. Donner de son vivant depuis l’Andorre à un enfant resté en France ne change rien à l’équation.

Pourquoi aucun crédit d’impôt ne viendra amortir le choc

Le réflexe naturel est de chercher la convention fiscale. Il n’y en a pas. La convention franco-andorrane du 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015, ne couvre que les impôts sur le revenu (et, côté français, l’impôt sur la fortune). Elle ne dit rien des droits de succession et de donation — et l’Andorre ne figure pas parmi la trentaine d’États avec lesquels la France a signé une convention en matière de mutations à titre gratuit (Espagne, Portugal, Italie, Monaco, Royaume-Uni en font partie ; pas la Principauté).

Reste le droit interne : l’article 784 A du CGI permet d’imputer sur l’impôt français les droits de mutation à titre gratuit acquittés à l’étranger sur les biens qui y sont situés. Le mécanisme existe donc… mais il est ici sans objet. Puisque l’Andorre ne prélève aucun droit de succession, il n’y a rien à imputer. Le résultat est paradoxal et mérite d’être énoncé clairement : il n’y a pas de double imposition, mais il n’y a aucun amortisseur non plus. L’héritier français paie 100 % de l’impôt français.

Qui hérite ? Le droit civil ne suit pas la fiscalité

Deuxième couche, indépendante de la première : la dévolution. Qui reçoit quoi, et quelle part est réservée aux enfants ? Depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable aux décès survenus à compter du 17 août 2015, la loi qui régit l’ensemble d’une succession est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt — même s’il s’agit de la loi d’un État tiers, le règlement ayant une application universelle. Un résident andorran relève donc, a priori, du droit andorran.

A priori seulement. Le règlement prévoit en effet, à son article 34, un mécanisme de renvoi : lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers, on prend en compte ses propres règles de conflit, et si elles renvoient à la loi d’un État membre, ce renvoi est accepté. Or la loi andorrane 46/2014 sur la succession pour cause de mort dispose, dans sa première disposition additionnelle, que « la loi applicable à la totalité de la succession est la loi personnelle du défunt, déterminée par la nationalité, au moment du décès ». Conséquence pratique : pour un ressortissant français qui décède en résidant en Andorre, le renvoi ramène le plus souvent la succession… au droit français, réserve héréditaire comprise. Ce point mérite d’être tranché par le notaire chargé du dossier — et un testament comportant un choix de loi exprès (la loi de sa nationalité, article 22 du règlement) lève par avance toute ambiguïté.

Lorsque c’est bien le droit andorran qui s’applique — ressortissant andorran, ou binational ayant fait ce choix — le contraste avec la France est net :

Deux précisions utiles. D’une part, si le défunt andorran ne laisse ni enfant ni descendant, l’hérédité est déférée au conjoint survivant, les parents conservant leur seule llegítima ; et un conjoint dépourvu de ressources suffisantes peut réclamer la quarta vidual, plafonnée au quart de l’actif net (articles 288 et suivants). D’autre part, le « droit de prélèvement compensatoire » créé en France par la loi du 24 août 2021 (article 913, alinéa 3, du code civil) ne joue que lorsque la loi étrangère « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » : le droit andorran, qui connaît la llegítima, n’entre pas dans cette hypothèse.

L’assurance-vie française obéit à sa propre règle

Un contrat d’assurance-vie français ne suit pas l’article 750 ter : il relève de l’article 990 I du CGI, doté d’un critère de territorialité qui lui est propre. Le prélèvement s’applique lorsque le bénéficiaire est résident fiscal français au jour du décès et l’a été au moins six des dix années précédentes — ou lorsque l’assuré était résident fiscal français au moment de son décès. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le capital échappe au prélèvement. Le barème, lui, ne change pas : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur les 700 000 € suivants et 31,25 % au-delà, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré.

Pour les primes versées après 70 ans, c’est l’article 757 B qui s’applique : au-delà d’un abattement global de 30 500 €, les primes (et non les gains) rejoignent l’assiette des droits de succession — donc les règles de territorialité de l’article 750 ter, avec la fameuse condition des six ans sur dix. Un même contrat peut ainsi relever de deux régimes différents et de deux critères de territorialité différents. C’est exactement le genre de point qui se vérifie contrat par contrat, avant le départ.

Ce qui marche vraiment — et ce qui ne marche pas

Soyons directs sur les fausses pistes. Interposer une société andorrane ne neutralise pas le 3° : l’héritier concerné est taxé sur tout ce qu’il reçoit, actions et parts sociales incluses. Et une société — andorrane ou non — à prépondérance immobilière française reste un bien français au sens du 2°. Compter sur une convention n’est pas davantage une option, puisqu’il n’en existe pas. Ce qui fonctionne, en revanche, tient en quatre leviers, tous licites et tous affaire de calendrier :

• Purger la condition des six ans sur dix. Un héritier qui quitte la France cesse de remplir la condition après cinq années civiles complètes hors de France : à partir de la sixième, les dix années de référence n’en comptent plus que cinq passées en France. Il redevient alors imposable uniquement sur les biens français qu’il reçoit. Quand un enfant s’expatrie lui aussi, ce calendrier devient un paramètre patrimonial de premier ordre.
• Étaler les donations. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans (rappel fiscal de l’article 784). Commencer tôt reste le levier le plus puissant — y compris depuis l’Andorre, à condition d’intégrer que le 750 ter s’applique aussi aux donations.
• Arbitrer la poche française. Le 2° s’applique quoi qu’il arrive : la vraie question est de savoir combien vous conservez en France, et sous quelle forme. Un arbitrage entre immobilier français et actifs situés hors de France se réfléchit avant le départ, en même temps que votre exit tax et vos plus-values latentes.
• Sécuriser la dévolution par testament. Le choix de loi de l’article 22 du règlement 650/2012 ne réduit pas l’impôt — il supprime l’incertitude sur la loi applicable, le renvoi et la réserve. C’est de la sécurité juridique, pas de l’optimisation, et cela évite des contentieux familiaux coûteux.

Un dernier point de vigilance, et non des moindres : tout ce qui précède suppose que votre propre résidence fiscale andorrane est solide. Si l’administration française parvient à établir que votre foyer est resté en France (article 4 B du CGI, puis critères de l’article 4 de la convention de 2013), c’est le premier cas de l’article 750 ter qui s’applique et l’intégralité de votre patrimoine mondial redevient taxable en France, quelle que soit la résidence de vos enfants. La qualité du dossier de résidence fiscale est la fondation de tout le reste.

Après le décès : 12 mois, et où déposer

Côté français, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et dans un délai d’un an dans tous les autres cas (article 641 du CGI) : un décès survenu en Andorre ouvre donc un délai de douze mois. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, la déclaration — formulaires 2705 et 2705-S, complétés du 2705-A pour l’assurance-vie — se dépose auprès de la Recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand, accompagnée du paiement.

Côté andorran, il n’y a aucune déclaration fiscale de succession à souscrire, pour la raison simple que l’impôt n’existe pas. La succession se règle devant notaire, sur la base du testament ou de la déclaration d’héritiers ; seul l’héritier non résident recueillant un immeuble andorran doit penser à la déclaration au Registre des investissements étrangers dans les trois mois.

Une transmission franco-andorrane ne se joue pas sur une astuce, mais sur une cartographie : où sont les biens, où vivent les héritiers, depuis combien d’années, et ce que dit chaque contrat d’assurance-vie. Nous établissons cette cartographie et chiffrons les scénarios — donation immédiate, attente de la purge des six ans, arbitrage des actifs français — en lien avec votre notaire, qui reste seul compétent pour rédiger les actes. Le cadre andorran est l’un des plus favorables d’Europe pour organiser un patrimoine : encore faut-il que la France n’en reprenne pas la moitié à la génération suivante.

Ce guide présente l’état du droit au 25 juillet 2026 à titre d’information générale ; il ne constitue ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé. Toute succession internationale doit être validée par un notaire et, le cas échéant, un avocat fiscaliste.